Conditions d'utilisation — diffusions.ca

Le service et l'acceptation des conditions

diffusions.ca (le « service ») est une plateforme de diffusion en direct, exploitée par PQInnovations (« nous »). Elle permet à des créateurs d'ouvrir une chaîne, de diffuser en direct, de vendre des abonnements et des billets, de recevoir des dons et de publier des rediffusions, et à des spectateurs de les regarder et d'y clavarder.

Ces conditions forment un contrat entre vous et nous. Elles s'appliquent avec la politique de confidentialité, la politique de remboursement et les règles de contenu, qui en font partie. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

Votre compte

Âge. Il faut avoir au moins 14 ans pour ouvrir un compte. Un achat suppose d'avoir la capacité de contracter, ou l'accord du titulaire de l'autorité parentale.
Renseignements exacts. Donnez un courriel que vous consultez : nous y envoyons la réinitialisation du mot de passe, les avis de direct des chaînes auxquelles vous êtes abonné et, au besoin, un message de sécurité.
Pseudonyme. Il est public (il apparaît au clavardage). Il ne doit ni usurper l'identité de quelqu'un d'autre, ni imiter une chaîne ou la plateforme, ni être offensant.
Mot de passe. Gardez-le pour vous. Vous répondez de ce qui se fait avec votre compte. Si vous croyez qu'il a été utilisé sans votre accord, changez le mot de passe dans Mon compte et écrivez-nous.
Un compte, une personne : le partage de compte est interdit. Votre compte est strictement personnel. Il est interdit de communiquer votre mot de passe, de laisser quelqu'un d'autre s'en servir, ou de prêter, louer ou revendre votre accès. Vous pouvez vous connecter depuis plusieurs de vos propres appareils, mais le visionnement d'un compte est limité à un flux à la fois : si un appareil est déjà en lecture, la lecture sur un autre est refusée. Le nombre d'appareils différents sur une période de 30 jours est aussi plafonné : au-delà, un appareil jamais vu peut être refusé. Un compte dont l'usage laisse croire qu'il est partagé peut être suspendu (voir « Suspension et fin du compte »). Ces règles existent pour protéger les créateurs et leurs abonnés payants.

Abonnements, billets et dons

Les prix sont fixés par chaque créateur, en dollars canadiens, et affichés avant le paiement. Les taxes applicables s'ajoutent lorsqu'elles sont exigibles. Le paiement est encaissé par diffusions.ca et traité par notre partenaire de paiement, Stripe : votre numéro de carte ne passe jamais par nos serveurs.

Abonnements. Un abonnement donne accès au contenu décrit par son forfait. Il se renouvelle automatiquement, chaque mois ou chaque année selon ce que vous avez choisi, au prix affiché, jusqu'à ce que vous le résiliez. Vous pouvez résilier en tout temps depuis Mon compte : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, et aucun autre prélèvement n'a lieu. Si un renouvellement échoue, l'accès est suspendu jusqu'au règlement. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
Billets. Un billet donne accès à un événement précis et, quand l'événement le prévoit, à sa rediffusion pendant la durée indiquée. Si l'événement est annulé, le billet est remboursé.
Dons. Un don est volontaire et ne donne aucun accès. Il va à la chaîne que vous choisissez, après les retenues décrites dans la section « Si vous avez une chaîne ».
Abonnements offerts. Un créateur peut offrir un abonnement pour une durée fixe. Il n'est pas facturé, ne se renouvelle pas et prend fin de lui-même.

Les remboursements sont décrits dans la politique de remboursement. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde.

Accès au contenu et usage permis

Le contenu d'une chaîne est destiné à votre usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas :

enregistrer, copier, retransmettre ou republier un direct ou une rediffusion, en tout ou en partie ;
partager l'adresse d'un flux, un jeton de lecture, un identifiant ou une copie du lecteur avec quelqu'un qui n'y a pas droit ;
contourner ou tenter de contourner une protection du service (limite d'appareils, jeton de lecture, accès réservé aux abonnés ou aux détenteurs de billets) ;
utiliser un robot, un aspirateur de site ou tout moyen automatisé pour lire le contenu ou le service, sauf autorisation écrite ;
chercher à perturber le service, à y accéder sans droit ou à sonder ses failles sans notre accord.

Les rediffusions ne sont disponibles que pendant la durée prévue par le forfait ou l'événement, et une chaîne peut les désactiver ou les retirer.

Clavardage et conduite

Le clavardage est public pour les personnes admises à la chaîne. Écrivez-y comme vous parleriez à une salle : pas de harcèlement, de menaces, de propos haineux, de pourriel ni de renseignements personnels d'autrui. Les règles détaillées sont dans nos règles de contenu.

L'équipe d'une chaîne (le propriétaire et ses modérateurs) peut vous rendre muet ou vous bannir de sa chaîne, et supprimer vos messages. Nous pouvons aussi agir sur tout le service. Vos messages sont conservés avec votre pseudonyme pour permettre cette modération.

Si vous avez une chaîne

Ouvrir une chaîne suppose d'accepter en plus les conditions des créateurs, présentées à la création de la chaîne (version 2026-09-17). En résumé :

Frais. Nous prélevons une commission sur chaque vente (abonnements, billets, dons) et facturons l'utilisation vidéo de la chaîne : signal reçu, vidéo visionnée et stockage des rediffusions. Les tarifs en vigueur vous sont montrés dans le studio ; un changement ne s'applique qu'aux ventes et à l'utilisation qui suivent.
Règlement. Ces frais sont déduits de vos revenus lors d'un règlement mensuel. Si vos revenus ne suffisent pas, le solde est porté à la carte enregistrée dans votre compte. Un minimum mensuel peut s'appliquer à une chaîne active.
Retenues. Les ventes de billets sont retenues jusqu'à 7 jours après l'événement, et celles d'abonnements pendant 14 jours, avant d'entrer dans un règlement. Les remboursements et les litiges sont retirés de vos revenus.
Versements. Ils passent par Stripe : vous devez compléter votre inscription chez Stripe, qui vérifie votre identité. Vous restez responsable de déclarer et de payer les impôts et taxes sur vos revenus.
Votre contenu, votre responsabilité. Vous garantissez avoir tous les droits pour diffuser ce que vous diffusez, y compris la musique et les extraits de tiers, et respecter la loi. Vous répondez de la modération de votre clavardage avec les outils du studio.
Suspension. Une chaîne peut être suspendue si des frais restent impayés, si son contenu enfreint les règles ou si la loi l'exige.

Droits sur le contenu

Ce qui vous appartient reste à vous. Les créateurs gardent leurs droits sur leurs directs, leurs rediffusions et leurs images ; les membres gardent les leurs sur leurs messages.

Pour faire fonctionner le service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour héberger, encoder, transmettre, afficher et archiver ce que vous publiez ou diffusez, à ces seules fins et pendant le temps nécessaire. Elle prend fin quand le contenu est supprimé, sauf copies de sauvegarde et traces que la loi ou la sécurité nous obligent à garder.

Le service lui-même (son logiciel, sa marque et son apparence) nous appartient ou est utilisé avec permission. Les marques et logos des chaînes appartiennent à leurs titulaires.

Disponibilité du service

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible, mais un direct dépend de plusieurs maillons qui ne sont pas tous sous notre contrôle : l'encodeur du créateur, sa connexion, votre connexion et nos fournisseurs techniques. Nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura ni interruption, ni retard, ni erreur. Nous pouvons modifier ou faire évoluer le service, et faire des travaux d'entretien.

Quand une panne de notre part vous prive d'un contenu payé, nous le réglons avec vous au cas par cas (voir la politique de remboursement).

Suspension et fin du compte

Vous pouvez cesser d'utiliser le service quand vous le voulez et nous demander de fermer votre compte en écrivant à [email protected]. Résiliez d'abord vos abonnements pour éviter un nouveau prélèvement.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, une chaîne ou un accès qui enfreint ces conditions, qui met d'autres personnes en danger ou que la loi nous oblige à fermer. Dans la mesure du possible, nous vous disons pourquoi et vous laissons répondre, sauf urgence (contenu illégal, fraude, sécurité). Si nous mettons fin à votre accès payant sans que vous ayez manqué à ces conditions, nous remboursons la portion payée et non utilisée.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profit ou de données, ni du contenu des créateurs et des autres membres. Notre responsabilité envers vous pour un dommage lié au service est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement.

Rien de ce qui précède n'exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, pour un préjudice corporel ou moral, ou les droits d'un consommateur selon la Loi sur la protection du consommateur.

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour un changement important, nous vous en avisons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou par un avis bien visible sur le site, en indiquant ce qui change. Si vous refusez le changement, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Continuer d'utiliser le service après cette date vaut acceptation. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la page.

Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents ; si vous agissez comme consommateur, vous pouvez en tout temps saisir le tribunal de votre domicile.

Les parties ont expressément exigé que ces conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

Nous joindre

PQInnovations
Courriel : [email protected]